angol-francia fordítás erre a szóra: legal dispute

EN

"legal dispute" francia fordítás

FR

EN legal dispute
volume_up
{főnév}

volume_up
litige {hímn.}
In a legal dispute, the judge decides when custody comes to an end.
En cas de litige, le juge décide de la date à laquelle la garde prend fin;
As far as I know, the legal dispute has been resolved and the parties have settled out of court.
À ma connaissance, les parties ont finalement résolu leur litige hors tribunal.
Are they in danger of being tied for a period during such a legal dispute?
Risquent-ils de devoir rester de force pendant un certain temps dans le cas d'un pareil litige ?

Hasonló fordítások a(z) "legal dispute" szóra franciául

legal melléknév
dispute főnév
to dispute ige

Példamondatok a(z) "legal dispute" szó használatára franciául

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Englishtheir parents' dispute, child legal representation serves an important function
de celui‑ci est encore controversé, la représentation d'un enfant par un
EnglishMoreover, identification of the legal dispute or disputes will be complex.
À cela s'ajoute la difficulté de définir le ou les contentieux juridiques.
EnglishAs drafted, the provision would clearly invite legal dispute.
Sous sa forme actuelle, la disposition serait indiscutablement une source de litiges.
EnglishAs a last resort the Convention includes a formal legal dispute resolution process.
En dernier ressort, la Convention prévoit un dispositif juridique officiel de règlement des différends.
EnglishAt the same time, it puts an end to the legal dispute between the European Union and Philip Morris.
En même temps, il met fin au conflit juridique opposant l’Union européenne et Philip Morris.
English(a) Increasing awareness of the legal community about alternative dispute resolution mechanisms;
a) Faire mieux connaître à la communauté juridique les autres mécanismes de règlement des différends;
EnglishThe Timor Gap Treaty was at the origin of a legal dispute between Portugal and Australia.
Le Traité sur la passe de Timor était à l'origine d'un différend juridique entre le Portugal et l'Australie.
EnglishThe Union is currently involved in a legal dispute.
Nous sommes actuellement confrontés à un problème d'ordre juridique.
EnglishThe provision made for legal aid in the Dispute Settlement Understanding was totally inadequate.
Quant à l'aide juridique prévue dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, elle est totalement inadéquate.
EnglishAs a result of a bilateral legal dispute, Canada had launched a disinformation campaign against his country.
À la suite d'un différend juridique bilatéral, le Canada a lancé une campagne de désinformation contre son pays.
EnglishProvided a legal dispute emerges, the employer must prove the existence of such facts.
Si un différend est porté devant les tribunaux, c'est à l'employeur qu'il appartient de faire la preuve de la matérialité de tels faits.
EnglishAt the same time, it puts an end to the legal dispute between the European Union and Philip Morris.
Il ne s’ agit pas uniquement de savoir à qui appartient cet argent; nous devrions également chercher le rapport qualité-prix.
EnglishThe Commission has always made clear its preference to solve this dispute without legal intervention.
La Commission a toujours fait très clairement savoir qu'elle préférait résoudre ce conflit sans passer par la voie juridique.
EnglishThat is because I am afraid that a legal dispute would not benefit the cooperative companies and the social economy.
Je crains cependant qu'un conflit juridique soit défavorable aux sociétés coopératives et à l'économie sociale.
EnglishAny legal dispute arising from the use of the Web should be dealt with in the country where the website has its origin.
Tout différend juridique découlant de l'utilisation du Web devrait être traité dans le pays d'origine du site Web.
EnglishTheir chief aim is to work out and propose courses of action to advance the legal resolution of the dispute.
Leur but principal est d'élaborer et de proposer des lignes de conduite en vue de progresser vers une solution juridique au conflit.
EnglishA legal dispute may be referred to the International Court of Justice by mutual consent of States Parties.
Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.
EnglishThe present Court has made it very clear that it is aware that political aspects may be present in any legal dispute before it:
La Cour actuelle a clairement énoncé que tout différend juridique porté devant elle peut présenter des aspects politiques.
EnglishThe lawyer advises the client on the legal issues in the dispute and the strengths and weaknesses of the client's position.
L'avocat conseille le client sur les questions juridiques que pose le conflit et lui signale les forces et les faiblesses de sa position.
EnglishThe rehabilitation was stopped suddenly owing to a legal dispute with the owner.
L'un d'eux, chargé de remettre en état le site d'un camp qui avait accueilli des réfugiés, a brutalement mis fin aux activités en raison d'un différend juridique avec le propriétaire.